Amendement n° II-DN4 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 42, insérer l’article suivant : I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense. II. - Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique natio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de proposer un rapport d’information qui détaille en quoi le PLF inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi cette dernière participe pleinement de la stratégie française d’autonomie dans le contexte de montée des risques internationaux. Si la capacité de la France à entraîner ses partenaires européens ve… (extrait)