Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. A l’article R5221-48 du code du travail est inséré après l’alinéa 3, l’alinéa suivant : 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " délivrée en application de l’article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Conformément à deux avis du Défenseur des Droits (avis n°2016-33 du 12 juillet 2016 et avis n°2018-09 du 15 mars 2018), cet amendement vise à mettre un terme aux discriminations fondées sur la nationalité induites par les actuelles dispositions du code du travail relatives à l’inscription des étrangers à Pôle emploi. Si un étudiant est titulaire d’un titre de séjour temporaire lui permettant de re… (extrait)