Amendement n° AE5 de Mme Constance Le Grip à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : À la fin de l’article L. 1113-1 du code des transports est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France ».

L'exposé des motifs

Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager "la refondation complète de notre politique d’asile et d’immigration". A défaut d'une réelle refondation, le présent projet de loi donne l'occasion d'apporter des corrections à des dysfonctionnements. Il en est ainsi du présent amendement -reprenant les dispositions de la proposition de loi … (extrait)