Amendement n° AE12 de M. Pierre Cabaré à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 3ème alinéa, après les mots « développement économique », insérer les mots : «, social et international ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L’exercice d’une fonction qui s’inscrit dans « un projet de développement économique de l’entreprise » est trop restrictif : il convient d’élargir la délivrance du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, notamment par la Responsabilité Sociéta… (extrait)