Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l’adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes. Ce rapport précise notamment, pour chaque prop… (extrait)
Le choix d’établir une taxe nationale sur certains services numériques est motivé par l’échec pour le moment, compte tenu de la règle de l’unanimité en matière fiscale, dans la recherche d’un accord sur un dispositif européen. Cependant, la mise en place d’un dispositif national a pour but de faire bouger les lignes. Par ailleurs, la question de la fiscalité du secteur numérique est au cœur du pro… (extrait)