Adopté.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs visés aux articles 1er et 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État et de l’organisme visé à l’article L. 141-2 du code du tourisme. Il précise les moyens budgétaires alloués à l’exécution de ces contrats. Il présente les modalités … (extrait)
Ces dernières années, l’État a confié de plus en plus de missions à des opérateurs, organismes distincts de l’État, dotés de la personnalité morale et exerçant pour son compte des missions d’intérêt général. La multiplication du nombre d’opérateurs et le « démembrement » de l’État qui s’en est suivi ont eu pour effet de distendre le lien entre le budget de l’État proprement dit et les moyens finan… (extrait)