Amendement n° II-AE20 de M. Frédéric Petit sur avant l'article 73, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Tout enfant français dont les parents établis à l’étranger sont inscrits sur les listes électorales consulaires, et non inscrit dans un établissement homologué par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) peut, sur présentation d’un justificatif d’inscription au Centre National de l’Education à Distance (CNED), prétendre à une prise en charge partielle ou totale des droits d’inscription. Cette prise en charge relève d’une décision du conseil consulaire du pays et de la zone d’in… (extrait)

L'exposé des motifs

La mission du CNED est définie par l’article L. 131-2 du code de l’éducation : il contribue à la formation initiale, notamment à destination des élèves « empêchés », dont il assure la scolarisation, et également à la formation tout au long de la vie. Cette mission se développe également à l’étranger, tantôt là où le réseau des lycées français à l’étranger n’est pas assez présent, tantôt en complém… (extrait)