Amendement n° AE38 de M. Jean-François Portarrieu à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 146 par les mots suivants : « en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la répartition par la société France Médias des ressources publiques dont elle sera affectataire se fasse en permettant à chacune des filiales de pouvoir mener à bien ses missions propres de service public, tant dans leur portée commune que dans leurs spécificités, notamment pour la société en charge de l’audiovisuel extérieur France Médias Monde.