Amendement n° AE12 de M. Bertrand Pancher à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : IV. - Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. V. - Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’engage à ne faire transiter de fonds qu’entre la France et les pays des opérations directement. VI. - Afin de garantir la transparence et l’appropriation de l’aide, les informations clés concernant les pro… (extrait)

L'exposé des motifs

A travers cette loi, le Groupe AFD voit son rôle d’acteur central et centralisateur confirmé, concentrant en son sein une gamme très élargie d’activités. Il se dote notamment d’un second opérateur : Expertise France, après Proparco. Cet élargissement du groupe AFD, la multiplications des instruments d’appui au secteur privé et la promotion des partenariats public-privé doivent s’inscrire dans un c… (extrait)