Amendement n° AE13 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La France rend publique tous les trois ans l’évaluation de l’impact de ses politiques fiscales nationales et conventions fiscales sur les pays en développement pour s’assurer qu’elles n’alimentent pas les pratiques fiscales dommageables, à la fois sur son territoire national et dans les autres pays. La France soutient au niveau européen le renforcement de la transparence fiscale, notamment via la mise en place d’un reporting public pays par pays, aligné sur les meilleurs standards internationaux… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour la première fois en 2018, Proparco, section de l’AFD soutenant le secteur privé dans les pays bénéficiaires de notre aide, a reporté plus de 400 millions d’euros en APD auprès de l’OCDE. La loi dans le cadre de partenariat confirme la volonté d’augmenter les fonds d’APD transitant par Proparco. Or Proparco entre 2007 et 2013 a acheminé plus de 505 millions de dollars destinés aux pays en déve… (extrait)