Retiré.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes ainsi qu’aux rapporteurs « cohérence des politiques sur le développement international » de l’Assemblée nationale et du Sénat, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présent… (extrait)
Les nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité que crée cette loi ne sont pas mis en relation les uns avec les autres, ce qui limite leur efficacité. En outre, l’indépendance de la Commission d’évaluation doit être assurée par le fait que la Commission rende compte de ses travaux au Parlement et non pas uniquement aux institutions en charge de la mise en œuvre de la politique de développe… (extrait)