Amendement n° AE17 de M. Bertrand Pancher à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « cohérence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des politiques publiques françaises, en particulier les politiques découlant des six priorités françaises en matière de : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique, avec la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, afin de veiller à ce que les politiques publiques françaises concourent à la réalisation des objectifs d… (extrait)

L'exposé des motifs

La formulation du principe de cohérence des politiques au service du développement durable dans la présente loi ne correspond pas aux recommandations de l’OCDE.. C’est pourquoi il nous semble essentiel de le reformuler afin de témoigner de la volonté d’aligner les politiques publiques sur les objectifs de développement durable. La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégali… (extrait)