Amendement n° AE34 de M. Bertrand Pancher à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa, après le mot : « commission », insérer le mot : « indépendante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire l’indépendance de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.