Amendement n° AE65 de M. Bertrand Pancher à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 16, après le mot : « avec : », insérer les mots : « (i) la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation des enfants, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire apparaître comme cadre de référence la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) et ses principes directeurs, pour lesquels la France est redevable