Amendement n° AE72 de M. Vincent Ledoux à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mondiales », compléter l’alinéa 12 par les mots et la phrase : « et sont évalués à ce titre, dans des conditions définies au préalable dans les conventions attribuant les subventions. La contribution de l’État peut couvrir notamment une partie des frais de structure, d’études, de réponses à des appels d’offres internationaux, ou de mise en place de démonstrateurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la pleine effectivité du droit d’initiative des organisations de la société civile présentant des projets de développement susceptibles de recevoir une subvention de l’État. Il prévoit expressément que la contribution de l’État pourra couvrir certaines dépenses de ces organisations aujourd’hui difficilement prises en compte, dont une partie des frais de structure néce… (extrait)