Amendement n° AE73 de M. Vincent Ledoux à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que de la contribution de l’action extérieure des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que figure, dans le rapport transmis chaque année par le Gouvernement au Parlement, une évaluation de la contribution des territoires à la mise en œuvre de la trajectoire d’aide publique au développement prévue par le projet de loi. Ceci doit permettre de mieux apprécier le renouvellement de l’action extérieure des collectivités territoriales à destination des pays éligibl… (extrait)