Adopté.
Compléter l’article 4 par l’alinéa suivant : « II. Les bailleurs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 411-10 du code de la construction et du logement peuvent, dans la limite de 1 % de leurs budget d’investissement, financer des actions de coopération et de solidarité internationales, dans le domaine du logement social et abordable, sur le fondement de conventions conclues avec des organismes ou des collectivités territoriales exerçant, à l’étranger, une compétence en matière de lo… (extrait)
Cet amendement vise à instituer un dispositif de financement innovant supplémentaire reposant sur l’initiative des acteurs territoriaux, à l’exemple du « 1 % eau » de la loi « Oudin-Santini », du « 1 % déchets » de la précédente loi de programmation de 2014 ou encore du « 1 % mobilité » établi par le présent projet de loi. Il crée un dispositif de « 1 % Logement solidarité internationale » en auto… (extrait)