Retiré.
L’article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 est ainsi modifié : 1° Après les mots « toute proposition relative à l’action extérieure des collectivités territoriales », insérer les mots : « et des organisations de la société civile contribuant à la coopération entre territoires ». 2° Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une convention pluriannuelle conclue entre l’État et chaque a… (extrait)
Cet amendement actualise les dispositions relatives à la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) établies par l’article 14 de la précédente loi de programmation relative au développement, et expressément maintenues en vigueur par l’article 11 du présent projet de loi, afin de les rendre cohérentes avec les nouvelles orientations de la politique de développement solidaire et de … (extrait)