Amendement n° AE93 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « (v) la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; (vi) la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ; (vii) la Convention internationale des droits de l’enfant ; (viii) la Convention d’Istanbul ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’inclure la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ; la Convention internationale des droits de l'enfant et la Convention d’Istanbul parmi les textes de référence pour le cadre dans lequel la France inscrit son action d’aide publique au développement. Il s’agit de text… (extrait)