Amendement n° AE106 de Mme Olga Givernet à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « en application du II du même article », insérer les mots : « , les pôles métropolitains définis à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la contribution des établissements publics de coopération intercommunale à la politique d’aide au développement, en particulier dans le domaine de la mobilité et du développement durable. A cet effet, il propose d’ajouter les pôles métropolitains à la liste des établissements publics de coopération intercommunale éligibles, dans la limite de 1 % des ressource… (extrait)