Amendement n° AE142 de Mme Clémentine Autain sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-tra… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme l’a soulevé notamment l’ONG CCFD Terre Solidaire, ce projet de loi n’entraîne pas d’amélioration dans la prévention des atteintes aux droits humains et à l’environnement qui seraient exercées dans le cadre de projets mis en œuvre par des acteurs publics ou privés grâce au soutien économique et diplomatique de la France. L’obligation de respecter les droits humains et l’environnement s’appliq… (extrait)