Amendement n° AE159 de Mme Bérengère Poletti à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accélérer l’exécution des délibérations et décisions du conseil d’administration de la société Expertise France après réception par les commissaires du Gouvernement.