Amendement n° AE160 de Mme Bérengère Poletti à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et est soumise au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser une politique de développement plus transparente en soumettant la société Expertise France au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi.