Amendement n° AE176 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - La compatibilité entre l’Aide publique au développement française et les dispositifs proposés par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’enrichir le rapport du Gouvernement au Parlement pour améliorer la transparence de l’aide publique au développement en faisant en sorte de calquer la diplomatie économique sur les priorités de l’Aide publique au développement. Le rapport devrait par conséquent contrôler la compatibilité des mesures utilisées pour les aides aux exports, notamment via les assurances-crédit de… (extrait)