Amendement n° AE177 de Mme Amélia Lakrafi à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants : IV. - Le président d’Expertise France préside le Conseil d’administration. Il est nommé par décret. A ce titre, il organise et dirige les travaux de celui-ci. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Les statuts prévoient la désignation d’un directeur général nommé par le conseil d’administration sur proposition du directeur général de… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement un EPIC, Expertise France est doté d’un Président du Conseil d’administration (CA) et d’un Directeur général tous deux prévus par la loi. Le statut de SAS a été privilégié car particulièrement souple mais il entraîne une contrainte : la concentration des pouvoirs dans les mains d’un Président de SAS. La création d’un CA est optionnelle, comme celle d’un Directeur général. Par ailleurs… (extrait)