Rejeté.
Supprimer l’alinéa 16.
La question de la nomination d’un ou plusieurs commissaires du Gouvernement au sein de la future filiale ne relève pas de la loi. Le décret no 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l’Agence française d’expertise technique internationale prévoit dans son article 12 actuel que « le directeur général de la mondialisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le c… (extrait)