Amendement n° AE182 de Mme Amélia Lakrafi à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « participe à des missions d’intérêt public » les mots : « exerce une mission de service public ».

L'exposé des motifs

Actuellement établissement public, Expertise France sera transformé à la date du 1er juillet 2021 en société par actions simplifiée. Si les analyses juridiques menées par les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de l’économie et des finances montrent que cette transformation n’aura pas d’impact sur les activités de l’agence et son positionnement vis-à-vis de… (extrait)