Amendement n° AE185 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 9, substituer au mot : « quatorze », le mot : « seize ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence par rapport à l’amendement de l'alinéa 10 modifiant la composition du Conseil d'administration de la société Expertise France.