Amendement n° AE195 de M. Meyer Habib à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les 3 alinéas suivants : IV. - La commission publie, le 30 janvier de chaque année, un rapport sur l’impact économique de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ce rapport présente également un audit comptable et financier de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, selon le programme de travail qu’elle a défini. Il est transmis au Parlement et peut faire l’objet d’un débat dans le… (extrait)

L'exposé des motifs

Le système d’évaluation de l’aide publique au développement française continue de faire face à un déficit d’indépendance, de systématicité, de transparence et de visibilité. En ce sens, il est nécessaire d’en assurer le suivi via l’étude de l’impact économique des programmes. Le coût total de la fonction d’évaluation s’élève à 2,5 M€ à l’échelle de l’administration, soit moins de 0,1 % de l’aide b… (extrait)