Amendement n° AE196 de M. Meyer Habib à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, après le mot : « constituée », insérer les mots : « de parlementaires et de ».

L'exposé des motifs

Si la commission d’évaluation sera constituée de personnalités françaises ou étrangères désignées, dans des conditions qui seront fixées par décret, en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement. Il semble nécessaire dans un souci de transparence et d’équilibre d’y ajouter les parlementaires dont le rôle est de participer à l’évaluation des politiques publiques transve… (extrait)