Amendement n° AE209 de Mme Bérengère Poletti à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « françaises et étrangères », le mot : « qualifiées ».

L'exposé des motifs

Le groupe LR ne juge pas indispensable de préciser la nationalité des personnalités amenées à siéger au sein de la Commission d’évaluation. L’important pour mener ce travail est qu’elles soient qualifiées et reconnues pour leurs compétences en la matière.