Amendement n° AE215 de Mme Bérengère Poletti à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa par la phrase suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différentes activités pouvant être comptabilisées au titre de l’aide publique au développement française.

L'exposé des motifs

Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE donne une définition internationale de l’Aide Publique au développememnt selon un certain nombre de critères. Depuis son adoption par le CAD en 1969, la définition des critères participant de l’APD a connu un certain nombre de modifications. En 2017, le CAD a souhaité par exemple clarifier les directives sur la notification pour aider les donnateur… (extrait)