Amendement n° AE223 de M. Meyer Habib à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 124 par les mots : « , dans le respect du principe de transparence ».

L'exposé des motifs

Puisque l’AFD intervient à la fois sous forme de subventions (aide-projet, aide budgétaire, projets financés dans le cadre des contrats de désendettement et de développement) et de prêts concessionnels, il serait nécessaire d’effectuer un traçage transparent des fonds accordés. En ce sens, le contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’État et l’AFD se doit donc d’être en conformité avec des m… (extrait)