Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 3° L’article 9 est complété par l’alinéa suivant : Une convention pluriannuelle conclue entre l’État et France Volontaires, définit les objectifs, les moyens et les modalités de suivi de ses missions, notamment au regard du cadre de résultat défini par la loi n° ... du ... de programmation de la loi relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Le projet de convention est transmis par le Gouvernement, avan… (extrait)
Cet amendement accorde la reconnaissance de la loi à France Volontaires, l’opérateur en matière de volontariat de solidarité internationale, créé en 2009 sous la forme d’une association loi 1901. France Volontaire opère actuellement sans reconnaissance dans la loi, tout en étant lié à l’État par un contrat d’objectifs et de performance (COP) : après un premier « COP 2014-2017 », un deuxième COP 20… (extrait)