Amendement n° AE235 de M. Sébastien Cazenove à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’article 9, compléter l’alinéa 2 par la phrase : « Elle est composée d’au moins deux députés, deux sénateurs et de deux représentants de la société civile de solidarité internationale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la composition de la future Commission d’évaluation, en y associant à minima deux représentants de sociétés civiles de solidarité internationale, deux députés et deux sénateurs.