Amendement n° AE239 de Mme Delphine Bagarry à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 16, après le mot : « avec : », insérer les mots : « (i) la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation des enfants, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire apparaître comme cadre de référence la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) et ses principes directeurs, pour laquelle la France est redevable. Il est issu d’une proposition du Groupe Enfance et UNICEF France.