Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi n° ... du .... de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités de réduction des coûts de transaction des envois de fonds effectués par des personnes résidant en France vers des personnes résidant dans des pays éligibles à l’aide publique au développement. »
Cet amendement vise à apporter rapidement des réponses opérationnelles au problème des frais qui grèvent les virements et transferts de fonds opérés depuis la France vers les pays éligibles à l’aide publique au développement. Dans ce but, il est nécessaire d’utiliser des leviers complémentaires du mécanisme de « bi-bancarisation », ouvert aux banques des pays éligibles à l’aide publique au dévelop… (extrait)