Rejeté.
Après l’alinéa 139, insérer les cinq alinéas suivants : La France s’engage à rendre obligatoire pour les entreprises multinationales dont le siège est en France la publication annuelle d’un état financier public pays par pays où il sera indiqué pour chaque pays le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés, les impôts payés et le nombre de salariés. L’État soutien la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internationales idoines. La France s’engage égale… (extrait)
Cet amendement permet de revenir sur le travail de fond mené par les députés communistes contre l’évasion fiscal et les flux financiers illicites. De nombreuses ONG, syndicats et partis politiques demandent la publication d’un reporting public afin de rendre transparent les agissements des multinationales. Tout comme la réflexion pour limiter l’évasion fiscale en empêchant une multinationale d’êtr… (extrait)