Amendement n° AE279 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 156, après les mots : « d’ici 2022 », insérer les mots : « et après ».

Amendement de cohérence.