Amendement n° AE281 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut avoir lieu », les mots : « doit avoir lieu avant le dépôt du projet de loi de finances ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de remplacer le mot « peut » par « doit » afin de rendre obligatoire ce débat en séance publique. Il vise d’une part, à rendre obligatoire un débat parlementaire sur le rapport du Gouvernement sur l’aide publique au développement. Il précise en outre que ce débat doit se tenir avant les débats budgétaires. Ce n’est que dans ces conditions que députés et sénateurs pourront di… (extrait)