Amendement n° AE294 (Rect) de M. M'jid El Guerrab à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en application l’article 153 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique également nommée Sapin 2 qui prévoyait notamment la transmission par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur le rapprochement entre l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations. Très ouverte … (extrait)