Amendement n° AE306 de Mme Bérengère Poletti à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Avant le 15 septembre de chaque année, le Gouvernement et la Commission mentionnée à l’article 9 de la présente loi transmettent un rapport au Parlement portant sur les points suivants : »

L'exposé des motifs

Cet amendement invite la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi à remettre un rapport au Parlement avant le 15 septembre de chaque année.