Amendement n° AE307 de Mme Bérengère Poletti à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cette base », les mots : « ces bases ».

L'exposé des motifs

Cet amendement inclut la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi.