Amendement n° AE313 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : La commission concourt à l’évaluation et au contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et au respect de la cohérence des politiques publiques françaises mises en œuvre en France et à l’étranger avec les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle veille à ce que les politiques françaises nationales et extérieures concourent et ne n… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est du domaine de la loi de fixer le mandat de cette commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Par conséquent, cette commission ayant pour vocation d’être l’un des dispositifs centraux d’évaluation et de redevabilité permettant de garantir l’efficacité et la viabilité de la politique de développement solidaire, il apparait né… (extrait)