Amendement n° AE332 de Mme Anne Genetet à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 6 par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article 9, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d’intérêt général, relève de la pratique du dol au sens de l’article L. 1137 du code civil. Ces activités lucratives sont définies comme rele… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sanctionner l’utilisation des termes de « volontariat » ou « bénévolat » pour des activités payantes et à but lucratif, dès lors que cette contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d’intérêt général. Cette utilisation terminologique trompeuse est dommageable tant pour les volontaires, dont l’intention est d’apporter une aide … (extrait)