Amendement n° AE342 de M. Hervé Berville à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 9, remplacer le mot : « française » par les mots : « de la France »

Amendement rédactionnel.