Amendement n° AE347 de M. Hervé Berville à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1er, remplacer le mot : « transmet », par le mot : « remet »

Amendement rédactionnel.