Amendement n° AE351 de M. Hervé Berville à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 6, supprimer les mots : « en séance publique ».

Amendement rédactionnel.