Amendement n° AE352 de M. Hervé Berville à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « de transport », les mots : « destiné au financement des services de mobilité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est rédactionnel. Il vise à prendre en compte le remplacement du « versement de transport » par le « versement mobilité » opéré par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.