Amendement n° AE354 de M. Hervé Berville à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective de manière à assurer une représentation pluraliste ».

L'exposé des motifs

La mention dans la loi des conditions de la désignation des parlementaires dans les organismes extérieurs est une exigence posée par l’article L.O.145 (II) du code électoral. Celui-ci dispose en effet qu’« un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ». Le prés… (extrait)